Loi Hamon : lutte contre le renouvellement automatique de contrat

La reconduction tacite était un fléau pour les clients des compagnies d’assurances. Le mécanisme juridique permettait à une compagnie de renouveler automatiquement un contrat si l’individu n’arrivait pas à annuler à temps son engagement.

Le problème est que le contrat avait encore une validité d’une année entière. Cela forçait la personne à ne pas changer d’offre ou d’assureur. Les choses ont changé depuis l’apparition de la loi Hamon en 2015. C’est une sorte de bouclier pour protéger les intérêts des consommateurs et de leur donner plus de liberté.

En quoi consiste la loi Hamon ?

Le site www.loi-hamon.net explique que la loi offre plus de faciliter pour résilier un contrat d’assurance. En effet, il est impossible d’opter pour une offre plus intéressante quand on a déjà un engagement envers un assureur.

Une fois la première année de clause terminée, la personne peut annuler à tout moment le contrat pour choisir une proposition plus adéquate.